Prise d'acte : Le BJ CPH devra désormais statuer théoriquement dans un délai d'un mois

25 juin 2014
Alain HINOT

En cas de prise d'acte, la phase préalable de conciliation devant le Conseil des prud'hommes est supprimée.

En effet, le Parlement a adopté, le 18 juin 2014, la proposition de loi du député Thierry Braillard (Radical, républicain, démocrate et progressiste) qui prévoit, dans ce cas, que l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement. Ce dernier a un mois pour statuer.

Cette procédure n'est pas nouvelle. Elle existe déjà pour la requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission en CDI et sera prochainement applicable aux conventions de stage.

Nouvel article L. 1451-1 du Code du travail :

"Lorsque le Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement,qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine"

Les organisations syndicales de salariés y sont majoritairement favorables (seule FO n'a pas donné son avis sur le texte).

Les organisations patronales, ne soutiennent pas ce texte. Elles déplorent la suppression de la phase de conciliation. Et redoutent surtout que ce texte "fasse la promotion" de la prise d'acte auprès des salariés". Le rapporteur a toutefois rappelé que la Cour de cassation a récemment restreint la prise d'acte légitime à des cas de "manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail".

Là où syndicats et patronat se rejoignent c'est sur le risque que ce délai soit "théorique" et que la mesure ne soit qu'une "proposition d'intention" car les prud'hommes ne sont pas armés aujourd'hui pour faire face à ces demandes urgentes, au regard de l'insuffisance de leurs moyens. Ils peinent déjà à respecter le délai de jugement d'un mois imposé par la loi pour la requalification des CDD, ont ainsi souligné certains.
Le rapporteur a insisté sur le fait que cette mesure ne vise pas seulement à sécuriser la situation des salariés mais aussi celle des entreprises, car l'employeur est "soumis, lui, à de fortes incertitudes, notamment financières, tant qu'un jugement n'a pas été rendu".