Inaptitude AT : l'employeur ne doit pas confondre DP et CE même s'il s'agit d'une DUP

18 avril 2015
Alain HINOT

La consultation, par l'employeur, des membres de la délégation unique du personnel (DUP) pour examiner la situation d'un salarié victime d'un accident du travail avant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement répond-t-elle aux exigences de consultation des délégués du personnel (DP) imposées par l'art. L 122-26-10 CT (ancien art. L 122-32-5) en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ?

Est-il indifférent que cette consultation ait pu avoir lieu à l'occasion d'une réunion de la DUP ès qualité de comité d'entreprise (CE), alors que les DP et le CE conservent l'ensemble de leurs attributions au sein de la DUP lorsque celle-ci est constituée dans l'entreprise ?

Dans un arrêt de rejet du 10 décembre 2014 (n° 13-12529), la Cour de cassation rappelle que "l'absence de consultation des membres de la DUP en tant que DP", ne satisfait pas aux exigences du texte, de sorte que l'employeur ne respecte pas son obligation de reclassement.