DI pour absence de document unique d'évaluation des risques licenciement éco & éléments postérieurs

18 avril 2015
Jacques Toutain

Après les dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, les défenseurs vont pouvoir demander des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques, en vérifiant qu'il a été mis à jour depuis moins d'un an (art. R. 4121-2 du Code du travail), puisque :

« l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique (Cass. soc., 8 juillet 2014, n° J 13-15470 FS-P, Stés Sofarec, Financière GMS et GMS Participation).

« Si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation :

· le résultat net comptable de l'exercice complet arrêté un mois après la notification de la rupture était bénéficiaire ;

· le journal des ventes (...) ne témoignait pas d'une situation d'alerte particulière ;

· les difficultés économiques invoquées à la lettre de licenciement se fondaient sur une extrapolation du résultat négatif (...) qui se révélera inexacte lors de la clôture de l'exercice annuel ;

le licenciement n'était pas fondé par un motif économique réel et sérieux » (Cass. soc., 3 décembre 2014, n° 13-19707 D, Sté Accelonix).