Les nouvelles règles du financement syndical

18 avril 2015
Alain HINOT

Samedi est paru au Journal officiel le décret précisant l'organisation et le fonctionnement du fonds paritaire qui finance désormais les organisations syndicales et patronales ainsi que la formation économique et syndicale.
Financé par l'Etat ainsi que par un prélèvement sur les entreprises (0,016% de la masse salariale), le fonds paritaire a été prévu dans le cadre de la loi sur la formation et la démocratie sociale du 5 mars 2014. Son objectif est d'assurer davantage de transparence dans le financement syndical et patronal, ce dernier ne devant plus être assuré par des organismes paritaires (Apec, Unedic, etc.) ou par la voie de la formation.
Ce fonds doit donc apporter des ressources aux partenaires sociaux au titre de leur participation à la gestion d'organismes paritaires, de leur concours à la définition et le suivi des politiques publiques (article L2135-11) mais il doit aussi financer la formation économique, sociale et syndicale des salariés, qui n'est plus à la charge de l'employeur depuis le début de l'année.

Le fonctionnement du fonds

Ce fonds devra adopter un règlement intérieur et publiera sur internet chaque année un rapport de gestion précisant l'utilisation des crédits par chaque organisation. Géré par un conseil d'administration présidé alternativement tous les 2 ans par un représentant syndical et un représentant patronal, le conseil d'administration comprend deux représentants titulaires et deux suppléants désignés par les organisations syndicales et les organisations d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel.
Un commissaire du gouvernement siègera de droit au conseil et pourra s'opposer à une décision jugée non conforme à l'objet du fonds. Le conseil pourra d'ailleurs suspendre partiellement ou totalement le financement d'une organisation qui ne s'est pas conformée à ses obligations.

L'objet du financement

Le conseil décidera la répartition des crédits entre les partenaires sociaux.
Ce fonds devra consacrer au minimum 73 millions d'euros pour la contribution des partenaires sociaux à la gestion et à l'animation des organismes paritaires. (article L2135-11).

La répartition des crédits

La répartition des crédits entre les partenaires sociaux dépend du type d'activité financée, au nombre de trois.

1/ Financement au titre de la conception des actions et de la gestion des organismes paritaires, notamment des organismes collecteurs paritaires (point 1 de l'article L.2135-11),
Dans ce cas, la répartition se fait à parité entre organisations syndicales et d'employeurs. Côté syndical, les crédits sont attribués de façon uniforme entre chaque organisation représentative.
Côté employeurs, la répartition est proportionnelle à leur audience. Autrement dit, les organisations patronales qui seront financées seront celles dont les entreprises adhérentes représentent au moins 8% de l'ensemble des entreprises adhérant à une organisation professionnelle d'employeur (voir l'article L.2152-4).

2/ Financement au titre de ce qu'on pourrait appeler une mission d'intérêt général (participation à la définition et au suivi des politiques publiques de l'Etat, point 2 du L.2135-11) ;
Dans ce cas, les organisations d'employeurs et syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel recevront 80%, à parts égales, des crédits du fonds.
Mais 20% du fond ira, "à parts égales", aux syndicats ayant recueilli entre 3% et 8% des suffrages aux élections professionnelles (article L.2122-9) et aux organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel (article L.2152-2).
Ces organisations auront intérêt à consommer leur enveloppe car seuls 20% d'un crédit non utilisé dans l'année pourront être reportés sur l'année suivante.

3/ Financement au titre de la formation économique, sociale et syndicale des salariés (point 3 du L.2135-11).
Ce financement concerne les organisations syndicales ayant recueilli au moins 3% des voix aux élections professionnelles.
Ces organisations recevront ce financement sous deux formes :
1/ Une part des crédits ne pouvant être inférieure à 7,9 millions d'euros sera répartie à parts égales entre chaque organisation syndicale ;
2/ Une autre partie sera attribuée proportionnellement à chaque syndicat en fonction de son audience électorale.
Ce sont ces fonds qui serviront à maintenir la rémunération des salariés en formation syndicale. On peut donc penser qu'il appartient au salarié désireux d'effectuer une formation de se tourner vers le syndicat de son choix pour le financement.

Une période transitoire

A titre transitoire, en attendant que soit connue, en décembre 2017, la représentativité patronale, les crédits attribués aux organisations d'employeurs sont répartis proportionnellement au nombre de sièges dont ces organisations disposent dans le comité paritaire interprofessionnel pour l'emploi et la formation (Copanef), dans les instances paritaires des organismes collecteurs et en fonction du nombre de mandats exercés dans les organes de direction des organismes paritaires.