Le droit individuel à la formation DIF devient le compte individuel de formation en janvier 2015

25 mai 2015
Joachim Arnaud

a) Le Droit individuel à la formation (DIF) devient le compte individuel de formation en Janvier 2015

L’article 5 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013. Institue un compte personnel de formation dont les spécificités sont rappelées à l’article L6111-1 du code du travail

Ce compte individuel de formation est un budget formation affecté au salarié de son premier jour de travail à sa retraite . Il est "portable" tout au long de cette période quelque soient les causes de rupture des contrats de travail même en cas de faute lourde , il est utilisable à tout moment et notamment sur les périodes de chômage , de maladie , d'accident etc ....

Pour faciliter l'utilisation de ce compte personnel l’article L6314-3 du code du travail institue un droit à conseil en évolution professionnelle qui pourra être demandé soit à POLE EMPLOI , soit à l'APEC , soit à CAP EMPLOI , soit aux MISSIONS LOCALES soit aux OPACIF (organismes collecteurs agréés au titre du CIF)

l'article L. 6111-3 définit l'objectif du conseil en évolution professionnel
1° D'être informé sur son environnement professionnel et l'évolution des métiers sur le territoire ;
2° De mieux connaître ses compétences, de les valoriser et d'identifier les compétences utiles à acquérir pour favoriser son évolution professionnelle ;
3° D'identifier les emplois correspondant aux compétences qu'il a acquises ;
4° D'être informé des différents dispositifs qu'il peut mobiliser pour réaliser un projet d'évolution professionnelle : le compte individuel de formation participera au financement des bilans de compétences , CIF , VAE dès lors que l'objectif sera un évolution en qualification du salarié.
Chaque salarié sera informé, notamment par son employeur, de la possibilité de recourir à cet accompagnement.

Le compte individuel de formation permet au salarié de cumuler chaque année des heures de formation utilisables à SA SEULE initiative sans qu'il soit besoin d'autorisation ni de POLE EMPLOI , ni de l'employeur à partir de Janvier 2015 .
Dans la période transitoire Mars 2014 Décembre 2014 , les anciennes dispositions du DIF sont applicables voir en fin d'article la rubrique références. Concrêtement sur votre fiche de paie vos anciens droits à DIF seront repris sous le nom de compte individuel de formation à partir de Janvier 2015.

Ces droits sont plafonnés à 150 heures au bout de 7 ans; si vous ne les avez pas utilisés avant donc il FAUT les utiliser au moins tous les 7 ans .

Comment utiliser votre compte individuel de formation ?

il est utilisable pour faire un BILAN DE COMPETENCES préalable à une formation de longue durée (un CIF) ou une validation des acquis de l'expérience QUALIFIANTE .
les listes des formations éligibles sont celles figurant au répertoire natial des certifications professionnelles (RNCP) , les certifications de branches et les formations au socle de compétences de base (maîtrise du calcul et du français) .
Il n'est donc pas possible de faire une formation d'anglais sauf si elle vous donne un diplôme d'état , de même sera privilégiée la montée en qualification des personnes dont la formation initiale est la plus basse : il ne sera pas possible pour un cadre supérieur de se faire financer un MBA par exemple.
concrêtement comment cela va-t-il se passer ? vous allez mobiliser votre compte individuel de formation en vue d'obtenir une qualification supérieure à votre qualification initiale ;
Vous allez devoir obtenir un financement complémentaire pour mener votre projet à bien . L'essentiel est donc de présenter un dossier de demande de financement parfaitement renseigné à l'organisme qui va abonder votre compte individuel de formation pour vous payer vos études c'est la raison pour laquelle un BILAN DE COMPETENCES préalable au dépôt de votre dossier sera un plus , puisque l'organisme qui effectue les bilans de compétences certifie en quelque sorte votre niveau actuel et vos capacités à réussir la formation visée.
Quels organismes peuvent abonder votre compte ? Ils peuvent être abondés soit par accord de branche ou d'entreprise (voir l'inspection du travail pour savoir si de tels accords ont été signés) ou encore par des fonds en provenance de la région où vous résidez pour des politiques ciblées sur des personnes prioritaires (vous renseigner auprès des services de la région) . Ces publics sont " les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel".
Une fois votre financement acquis vous entrez en formation sans que l'employeur ou pôle emploi ne puisse interférer dans votre demande.

b) Le Congé individuel de formation (CIF)
Le CIF est un congé de longue durée jsuqu'à un an : Le CIF est régi par les articles L6322-1 et suivants du CT.
Conditions d’accès
Il a pour objet de permettre à tout salarié de suivre des actions de formation.
Vous y avez accès si vous avez travaillé au moins 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l’entreprise. S’il s’agit d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés, vous devez avoir travaillé au moins 36 mois dont 12 mois dans l’entreprise.

Il vous permet de suivre un cursus complet :

- une formation d’1 an en stage continu à temps plein
- ou 1 200 heures d’enseignements discontinus ou à temps partiel.

Bon à savoir
Intérim ou CDDVous pouvez avoir droit au CIF sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre délégué CFDT.

Procédure
Demandez une autorisation d’absence à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- au plus tard 120 jours avant la formation si elle dure plus de 6 mois à temps plein
- au plus tard 60 jours avant la formation si elle dure moins de 6 mois, s’effectue en plusieurs périodes ou est à temps partiel.

Votre employeur :

-est tenu de vous répondre dans les 30 jours
-peut reporter le congé pendant 9 mois maximum, si votre absence pose problème.

Rémunération:

Adressez une demande de financement à l’organisme compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 semaines avant le stage.
Si votre financement est accepté, vous percevez de 60% à 90% de votre salaire (renseignez-vous auprès de l’OPACIF).

S’il est refusé, vous ne percevez plus votre salaire, mais votre protection sociale est maintenue.