1 mars 2014
Alain HINOT

La prohibition légale du travail du dimanche des salariés a donné lieu récemment à de nombreux développements contentieux, notamment en ce qui concerne les magasins de "bricolage".

bricolage dimanche

A l’occasion d’un arrêt de rejet du 22 janvier 2014 (n° 12-27478 PB -ci-annexé) traitant de ce sujet, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est aussi penchée (notamment) sur la légitimité des syndicats à agir en justice (ici référé TGI) au nom de l’intérêt collectif des salariés pour obtenir des employeurs qu’ils respectent la loi (ici l’interdiction du travail du dimanche) et ce, dans une affaire où les salariés étaient volontaires pour travailler le dimanche (Cour d’appel de Versailles 14ème chambre 31 octobre 2012 ci-annexé).

Continuer sur : Les syndicats sont recevables à défendre en justice l’intérêt collectif des salariés dès l’instant...
25 janvier 2014
Alain HINOT

Medecin du travailUne association "médecine du travail" qui ne procède qu'à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par une société pour un salarié et qui ne respecte pas le délai de visite annuelle pour quatre autres des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, prive l'employeur d'informations déterminantes pour l'accomplissement ses obligations de sécurité et de santé au travail et lui fait risquer des sanctions pénales, de sorte qu'elle peut être condamnée à payer à l'employeur des dommages et intérêts (cass soc 19 décembre 2013 n° 12-25056 PB).

Continuer sur : Une association "médecine du travail" défaillante peut voir sa responsabilité engagée
4 janvier 2014
Alain HINOT

Rappel des faits : Une salariée éducatrice de jeunes enfants et directrice-adjointe au sein de la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes (78), est licenciée pour faute grave pour avoir refusé de retirer son voile pendant les heures de travail.

Dans un arrêt "Baby-Loup" du 19 mars 2013 (n°11-28845 PB), qui fit sensation, la haute Cour, cassant l’arrêt confirmatif du 27 octobre 2011 de la 11ème chambre de la Cour d’appel de Versailles, avait jugé que "le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu’il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail", que "la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail" et que "le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul".

Continuer sur : Crèche Baby-Loup : La Cour d’appel de Paris jette un voile sur l’arrêt de cassation du 19 mars 2013
3 janvier 2014
Alain HINOT

Un salarié engagé par La Poste à compter du 30 juin 1995 jusqu’au 20 décembre 2000 dans le cadre de 52 CDD, puis en CDI à partirdu 1er décembre 2001 entendait obtenir de la juridiction prud’homale la requalification de l’ensemble de ses CDD et un rappel de salaire correspondant aux périodes inter-contrat pendant lesquelles il avait été laissé sans travail entre 2 CDD.

Continuer sur : Il semble acquis que la requalification de CDD en CDI doit aussi entraîner une reconstitution...
15 novembre 2013
Alain HINOT

La Cour de cassation vient de juger que l’article L 2142-1-1 CT issu de la loi du 20 août 2008 (qui fait interdiction aux syndicats non représentatifs de désigner à nouveau au sein de l’entreprise ou de l’établissement, en qualité de RSS, le salarié désigné antérieurement aux dernières élections professionnelles à l’issue desquelles le syndicat n’a pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés), est conforme à l’article 3 de la convention n° 87 OIT.

Continuer sur : Quand le syndicat n’a pas obtenu les "10%", l’ancien RSS ne pourrait pas être à nouveau désigné
1 janvier 2014
Alain HINOT

Selon l’art. L 122-14-13 CT des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Continuer sur : 1 : La mise à la retraite d’office n’est pas discriminatoire. 2 : Le "cadre dirigeant" doit...
7 novembre 2013
Alain HINOT

Une société appartenant à un groupe ayant rencontré des difficultés économiques et cessé son activité, le licenciement économique du personnel était décidé. Dans le cadre d’un protocole l’employeur s’engageait à ce que le cabinet de recrutement proposerait au minimum trois offres valables d’emploi (OVE) par salarié.

Continuer sur : Licenciement économique : Les engagements de l’employeur en matière d’OVE étendent le périmètre de...