Quand deux syndicats de la même confédération nomment un DS chacun

29 février 2016
Alain HINOT
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Par deux arrêts du 17 février 2016, la Cour de cassation tranche une nouvelle hypothèse de conflit de désignations, entre des syndicats qui, sans être tous deux affiliés à la même confédération ou union, utilisent le sigle de cette dernière (en l’occurrence « SUD »). En l’absence d’opposition fondée sur une utilisation illicite du sigle, le conflit de désignations se résout par application du critère chronologique.

Lorsque deux syndicats sont affiliés à la même confédération ou union, le nombre de délégués et représentants syndicaux susceptibles d’être désignés dans l’entreprise n’est pas doublé. La jurisprudence considère en effet que ces syndicats ne peuvent pas désigner, ensemble, un nombre de représentants supérieur à ce que prévoit la loi. Si chacun des syndicats entend malgré tout exercer séparément cette prérogative, ce conflit de désignations sera réglé par application des critères d’arbitrage dégagés en 2010 par la jurisprudence, ce qui conduira à l’annulation de la ou des désignations en surnombre.

Dans deux affaires tranchées le 17 février 2016, la Cour de cassation a été confrontée à une hypothèse inédite de conflit de désignations : deux syndicats se présentent sous la même bannière (SUD), mais seul l’un des deux est juridiquement affilié à l’union nationale utilisant ce sigle. En l’absence d’opposition fondée sur une utilisation illicite du sigle, seule la désignation notifiée en premier est valable, décide la Haute juridiction.

Principes jurisprudentiels de règlement des conflits de désignation :

  • Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt du 17 février 2016, Pourvoi nº 14-23.854
  • Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt du 17 février 2016, Pourvoi nº 14-25.711