L’article L 6321-1 CT issu de la loi du 4 mai 2004 dispose que " l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leurs capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ".

La Cour de cassation confirme, par deux arrêts récents (23 septembre 2015 - cassation- n° 14-15647 et 24 septembre 2015 - rejet- n° 14-10410), que l'employeur qui n'a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité d'un salariée à occuper un emploi (obligation d'adaptation-formation), doit être condamné à indemniser le salarié de son préjudice.
En matière de formation professionnelle, l'employeur a donc une double obligation : payer ses contributions à l'Opca et veiller au maintien de l'adaptation et de l'employabilité de ses salariés afin de permettre, notamment, leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle.

Mesdames et Messieurs les DIRECCTE,
Mesdames et messieurs les chefs de pôle travail,

Comme vous le savez, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, parue au Journal officiel du 7 août 2015 opère en son article 267 un transfert de contentieux de l’ordre administratif vers l’ordre judiciaire dans le domaine des élections professionnelles. Le ministère de la Justice vien d’en informer les chefs de cours et parquets (cf. dépêche ci-jointe).

Afin d’éviter un entrecroisement des recours pouvant conduire l’autorité judiciaire à surseoir à statuer dans l’attente d’une décision administrative, le législateur a décidé de confier au juge judiciaire la connaissance des contestations formées à l’encontre des décisions prises par l’administration relatives:

- à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, et des sièges entre les différentes catégories du personnel, dans le cadre des élections des délégués du personnel (L. 2314-11 du code du travail) et du comité d’entreprise (L. 2324-13 du même code),
- aux dérogations d’âge pour être électeur ou encore éligible dans le cadre de ces mêmes élections (L.2314-20 et L.2324-18),
- à la reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou à la perte de cette qualité, dans le cadre des élections des délégués du personnel (L.2314-31),
- au nombre d’établissements distincts et à la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories en ce qui concerne les élections au comité central d’entreprise (L.2327-7).

Les articles précités sont en effet modifiés en ce sens qu’ « en cas de contestation, le recours à l’encontre de la décision de l’autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. » Ainsi la décision prise dans les cas précités par le DIRECCTE ou l’inspecteur du travail a désormais vocation, en cas de contestation, a être déférée au juge judiciaire. Le ministère de la Justice a adressé une dépêche aux tribunaux d’instance les informant de leur compétence, à compter de la publication de la loi, pour connaître des recours formés sur la base des dispositions précitées.

Un prochain décret précisera la procédure applicable à ce contentieux. Dans l’attente de sa publication, nous vous invitons d’ores et déjà à substituer le juge judiciaire (tribunal d’instance) au juge administratif dans la mention des voies et délais de recours contre vos décisions prises sur le fondement des dispositions précitées.

Je vous remercie de bien vouloir porter le présent message à la connaissance des agents placés sous votre autorité.

Très cordialement

Dans une note publiée par le ministère de la justice (ci-jointe), deux chercheuses analysent les évolutions de la juridiction prud'homale entre 2004 et 2013. Les conseils de prud'hommes sont de plus en plus saisis par des salariés en fin de carrière et éloignent les jeunes et les précaires de leurs bancs. Décryptage par Evelyne Serverin qui a co-rédigé l'étude.
Et si les prud'hommes était devenue "élitistes", une juridiction réservée à certains ? C'est à cette conclusion que peut conduire une étude du ministère de la justice, réalisée par Evelyne Serverin et Maud Guillonneau sur l'évolution des litiges entre 2004 et 2013 (*). L'étude constate "une focalisation des demandes sur le licenciement pour motif personnel" et "une augmentation de la proportion des demandeurs âgés".

Hausse de la part des seniors dans les litiges prud'homaux
En s'intéressant à l'âge des demandeurs, les auteurs de l'étude constatent une forte hausse du taux de recours des 50-64 ans qui ont fait l'objet d'un licenciement : de 20% en 2004, ils sont passés à 37% en 2013, dont 10% de 60 ans et plus (contre 2% en 2004). Pendant le même temps, la part des demandeurs de moins de 30 ans a diminué de 24% à 15%. De manière générale, ce sont toujours les licenciements pour motif personnel qui constituent l'essentiel du contentieux prud'homal, et cela ne cesse d'augmenter (de 66% en 2004 à 76% en 2013).