Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Alain Lacabarats, a remis hier à la ministre de la justice, Christiane Taubira son rapport sur l'avenir des juridictions de travail. Sans toucher au paritarisme, il propose de modifier la procédure et la formation des conseillers prud'homaux.

Le constat est accablant : une procédure d'appel dans 60% des cas (contre 10 à 15% en moyenne), un départage dans 20% des cas (qui rallonge considérablement la procédure), la France condamnée - pour la seule année 2013 - 51 fois en raison de la longueur des procédures (soit un coût de 1 855 311 €),... Plusieurs raisons expliquent cet état de fait, auxquelles le président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Alain Lacabarats, propose de remédier par une réforme longue mais ambitieuse de la juridiction prud'homale. "Il ne s'agit pas de démonter la juridiction prud'homale, mais de lui donner les moyens de mieux fonctionner", a très bien résumé Laurence Pecaut-Rivolier, auditionnée pour l'élaboration de ce rapport en tant que conseiller référendaire à la Cour de cassation.

Un « accord » signé par deux DP instaurant un repos remplaçant le paiement de certaines heures supplémentaires et leurs majorations, existait au sein d'une UES alors dépourvu de DS.

En février 2005 un DS était désigné et plusieurs salariés saisissaient alors le CPH afin d'obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées, estimant que "l'accord" plus qu'atypique ne leur était pas opposable.

Finalement les salarié obtenaient satisfaction mais uniquement pour les heures supplémentaires accomplies au cours de l'année 2006, outre les congés payés y afférents, et une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris.

Par un arrêt de rejet du 24 juin 2014 (n° 13-10301 à 13-10304 PB), la Cour de cassation valide la décision des juges du fond.

L'article L 1251-36 CT prévoit qu'à l'expiration d'un contrat de mission (CTT), il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un CTT, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus.
Mais selon l'article L 1251-37 CT ce délai de carence n'est pas applicable dans certains cas comme par exemple, le remplacement d'un salarié permanent absent, des travaux urgents ou l'emploi de saisonniers. Dans la pratique le délai de carence vise essentiellement le motif de recours « d'accroissements temporaires d'activité ».

Ainsi, lorsqu'en dépit de l'interdiction de recourir à un nouvel emploi précaire avant l'expiration du délai de carence, une entreprise de travail temporaire (ETT) accepte de mettre à disposition un salarié, elle sait manifestement, comme l'entreprise utilisatrice (EU), qu'elle se place en dehors du champ d'application du travail temporaire.

Dans une telle hypothèse, le salarié précaire peut-il solliciter du juge prud'homale la requalification de son CTT en un CDI aussi bien contre l'UE, que contre l'ETT ?