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25 juin 2014
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Bruno Dondero
Une observation que je fais souvent lors d'un cours introductif au droit des sociétés concerne le « Code des sociétés ». Des éditeurs (Dalloz et Litec sont les plus visibles mais ce ne sont pas les seuls) ont eu la bonne idée de rassembler en un seul ouvrage le titre du Code civil sur la société, le livre II du Code de commerce sur les sociétés commerciales, et une multitude d'autres textes, codifiés ou non, en ajoutant à cela de la jurisprudence intelligemment résumée et éventuellement des commentaires. Mais ce n'est aucunement un code officiel, et l'étudiant qui commettrait la maladresse de citer lors d'un examen « l'article L. 225-37 du Code des sociétés », par exemple, se signalerait comme ne connaissant pas les fondements du droit des sociétés. D'où ma recommandation de ne jamais citer un article du « Code des sociétés ».
Voilà cependant que je suis désavoué par la Cour de cassation elle-même (lien).
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25 juin 2014
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Éléonore Barriot
Hubert Flichy, fondateur du cabinet Flichy Grangé avocats, propose de créer un centre d'arbitrage du travail afin de résoudre plus rapidement les conflits entre employeurs et salariés.
Pourquoi créer un centre d'arbitrage du travail ?
Les actions engagées devant certains conseils de prud'hommes génèrent de la frustration du fait de l'allongement démesuré de certaines procédures. Des salariés attendent des mois et des mois avant que leur affaire soit jugée, dans certaines juridictions il faut attendre pas moins de quatre ans pour qu'une affaire arrive en appel. C'est insupportable tant pour les salariés qui attendent leur réparation que pour les entreprises qui ne savent pas comment sera résolu le conflit qui les oppose à leur salarié. Un contentieux qui dure est malsain pour une entreprise ; quitte à devoir réparer, mieux vaut le faire rapidement.
Pourquoi choisir l'arbitrage ?
Le recours à la médiation se développe mais son objet est davantage d'apaiser les discordes que de dire le droit. En revanche, l'arbitrage, consistant à faire appel à un juge privé, est peu utilisé en droit social, alors qu'il l'est couramment en bien d'autres domaines. L'idée est de créer un centre d'arbitrage auquel les parties pourraient s'adresser si elles le souhaitent pour régler leur conflit. Il permettrait une justice plus rapide, l'arbitre devant rendre sa décision dans les 6 mois de sa saisine. Il ne s'agit pas de remettre en cause les conseils de prud'hommes dans leurs prérogatives, mais d'offrir une alternative à l'employeur ou au salarié.
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25 juin 2014
Dans un arrêt de rejet du 21 mai 2014 (n° 12-29508), la Cour de cassation aborde trois sujets différents qui apporte chacun des précisions nouvelles.
De retour d'un congé maternité, une Assistante commerciale de la société Xella Thermopierre se voyait proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique qu'elle refusait.
Licenciée pour motif économique le 27 janvier 2010, la salariée demandait à bénéficier de la priorité de réembauche le 9 février 2010.
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25 juin 2014
En cas de prise d'acte, la phase préalable de conciliation devant le Conseil des prud'hommes est supprimée.
En effet, le Parlement a adopté, le 18 juin 2014, la proposition de loi du député Thierry Braillard (Radical, républicain, démocrate et progressiste) qui prévoit, dans ce cas, que l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement. Ce dernier a un mois pour statuer.
Cette procédure n'est pas nouvelle. Elle existe déjà pour la requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission en CDI et sera prochainement applicable aux conventions de stage.
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16 juin 2014
On sait, qu'en application de l'art. L 1332-2 CT, un licenciement disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, faute de quoi il sera jugé sans cause réelle et sérieuse.
Cass soc21 mars 2000 nº 98-40345
On sait aussi que si l’employeur reporte l’entretien préalable de sa propre initiative le point de départ du délai d’un mois reste celui du 1er entretien, mais que lorsque l’employeur le reporte sur demande expresse du salarié ou après avoir été informé que celui-ci était dans l’impossibilité de s’y présenter (maladie, etc.), le délai d’un mois court alors à compter du nouvel entretien.
Cass soc 23 janvier 2013 nº 11-22724
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16 juin 2014
Le Directeur d'un magasin Lidl était reconnu en accident du travail à la suite du vol commis dans le magasin qu’il dirigeait par deux individus armés et cagoulés, puis il était déclaré inapte à son poste par le médecin du travail et finalement licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Soutenant que la société Lidl n'avait pas assuré sa sécurité malgré la présence d'un vigile, le Directeur saisissait la juridiction prud'homale pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que les manquements et fautes de l'employeur étaient à l'origine de son inaptitude.
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10 juin 2014
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Éléonore Barriot
À l'heure où la négociation collective occupe une place grandissante dans la gestion de la rémunération et de l'emploi, le cabinet d'avocats Fidal est revenu jeudi dernier sur l'application du principe d'égalité de traitement qui soumet l'employeur à une obligation de justification. Une obligation complexe en raison des questions que ce principe pose encore aujourd'hui.
"C'est à partir du célèbre arrêt Ponsolle, qui a aujourd'hui 17 ans, que la Cour de cassation a fait une application du principe "à travail égal, salaire égal", devenu par la suite le principe de l'égalité de traitement entre les salariés se trouvant dans une situation comparable", rappelle Pierre Bailly, conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation lors de l'ouverture de la conférence du cabinet Fidal : "Conventions et accords collectifs : peuvent-ils encore concevoir des différences de traitement ?", qui s'est tenue à Paris jeudi dernier. "Or ce principe d'égalité de traitement qui a été précisé par la jurisprudence pose toujours question", relève Jean-Marc Chonnier, avocat de Fidal.
