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6 mars 2014
En application de l’article L. 1237-11 CT, la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail suppose le libre consentement des parties, dont l’autorité administrative devrait s’assurer dans le cadre de la procédure d’homologation.
Et il résulte de ce même texte que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
La rupture conventionnelle, qui se veut un contrat de rupture, est donc soumise aux dispositions des art. 1108 et suivants CC et peut être annulée si le consentement de l’une des partie est affecté d’un vice.
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5 mars 2014
La souffrance au travail de salariés génère un préjudice collectif qui peut être indemnisé
La méthode d’évaluation dite "Benchmark" (logiciel réservée au départ à des évaluations techniques ou commerciales) est utilisée maintenant par certaines entreprises pour comparer continuellement entre eux les salariés au niveau de leurs performances individuelles.
Les impacts indirects de ce système d’évaluation sur la santé des salariés (risques psychosociaux et stress permanent) ne sont pas négligeables et peuvent compromette gravement la santé des salariés et contrevenir à l’obligation de sécurité-résultat qui s’impose à l’employeur.
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4 mars 2014
Une chargée de clientèle de la société Arvato licenciée pour "absences répétées désorganisant le fonctionnement de l’entreprise" avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de son licenciement, estimant que ses absences répétées étaient la conséquence d’un harcèlement moral.
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3 mars 2014
L’art. 409 du CPC dispose : « L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ».
Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 410 du CPC :« L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement hors les cas où celui-ci n’est pas permis ».
En application de ces dispositions, il a été jugé que "L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement sans qu’il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté avait ou non l’intention d’acquiescer".
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1 mars 2014
L’article 145 CPC prévoit que : "S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".
Cette disposition peut notamment être utiliser pour recueillir des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination salariale ou pour faire la preuve d’une différence de traitement en matière de rémunération.
Dans la décision ici annexée (arrêt Bonheur c/ Pourtout - Cour d’appel de Versailles 6ème du 12 novembre 2013), les juges font application du texte (l’existence d’un motif légitime) et ordonnent à une société de produire des bulletins de salaire de divers salariés sous astreinte afin que le demandeur puisse vérifier si’il est ou non victime d’une discrimination, et ce, alors que l’employeur prétendait qu’une telle production pouvait porter atteinte à la vie privée des intéressés. La Cour rejette le moyen en estimant que les éléments sollicités sont nécessaires "à la protection des droits de la partie qui les a sollicité".
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2 mars 2014
De plus en plus de salariés sont déclarés inaptes à leur poste à raison de situations de harcèlement (qui ne sont que très rarement reconnues comme accident ou maladie professionnelle), ou, plus généralement, de contextes professionnels hors normes (stress, intensité du travail, ect...).
Comment alors envisager un retour de ces salariés dans leur entreprise, dans le cadre de l’obligation de reclassement ?
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1 mars 2014
Un employé du Crédit agricole qui estimait avoir été discriminé à raison de ses activités syndicales demandait en justice son reclassement au niveau F de la classification, la revalorisation de son salaire, des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour perte de salaire. Débouté totalement par un jugement du CPH de Nanterre du 21 janvier 2008 pris en formation de "départage", le valeureux syndicaliste formait appel.
