Une association "médecine du travail" qui ne procède qu'à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par une société pour un salarié et qui ne respecte pas le délai de visite annuelle pour quatre autres des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, prive l'employeur d'informations déterminantes pour l'accomplissement ses obligations de sécurité et de santé au travail et lui fait risquer des sanctions pénales, de sorte qu'elle peut être condamnée à payer à l'employeur des dommages et intérêts (cass soc 19 décembre 2013 n° 12-25056 PB).

Rappel des faits : Une salariée éducatrice de jeunes enfants et directrice-adjointe au sein de la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes (78), est licenciée pour faute grave pour avoir refusé de retirer son voile pendant les heures de travail.

Dans un arrêt "Baby-Loup" du 19 mars 2013 (n°11-28845 PB), qui fit sensation, la haute Cour, cassant l’arrêt confirmatif du 27 octobre 2011 de la 11ème chambre de la Cour d’appel de Versailles, avait jugé que "le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu’il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail", que "la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail" et que "le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul".

Un salarié engagé par La Poste à compter du 30 juin 1995 jusqu’au 20 décembre 2000 dans le cadre de 52 CDD, puis en CDI à partirdu 1er décembre 2001 entendait obtenir de la juridiction prud’homale la requalification de l’ensemble de ses CDD et un rappel de salaire correspondant aux périodes inter-contrat pendant lesquelles il avait été laissé sans travail entre 2 CDD.