Article paru dans RH actuel du 08 août 2014

Le gouvernement envisage de modifier le mode de désignation des conseillers prud'homaux. En attendant, les mandats actuels devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2017. Pour accompagner cette prorogation, les salariés titulaires de mandats de conseillers prud'homaux bénéficieront de 12 jours supplémentaires d'absence pour leurs besoins de formation entre 2014 et 2017.

Le mode de désignation des conseillers prud'hommes est en passe d'être modifié. C'est ce que prévoit un projet de loi adopté en commission des affaires sociales au Sénat le 23 juillet dernier. L'examen du texte reprendra à la rentrée - la semaine du 13 octobre - en procédure accélérée.

Ce texte n'est pas sans incidence pour les services RH. En effet, l'une des conséquences du changement programmé est la prorogation des mandats actuels des conseillers prud'homaux jusqu'au 31 décembre 2017. Afin de permettre aux conseillers prud'hommes d'y faire face, le projet de loi prévoit de nouvelles autorisations d'absences jusqu'en 2017.

Autorisations d'absence pour suivre des formations

L'employeur doit accorder des autorisations d'absence aux salariés titulaires d'un mandat de conseiller prud'hommes pour suivre les formations dont ils ont besoin. C'est ce que prévoit l'article L.1442-2 du code du travail. Ces autorisations d'absence doivent être accordées sur demande des salariés, dès leur élection, dans la limite de 6 semaines par mandat. Elles sont susceptibles d'être fractionnées et sont rémunérées par l'employeur. Elles peuvent être admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

12 jours de plus entre 2014 et 2017

Afin de s'adapter à la prorogation des mandats, le projet de loi prévoit de nouvelles autorisations d'absence pour les salariés conseillers prud'homaux :

► 6 jours par an au titre de la première prolongation du mandat de deux ans, prévue par la loi du 15 octobre 2010, qu'ils exercent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015 (*) ;
► 6 jours par an au titre de la prolongation du mandat qu'ils exercent entre le 1er janvier 2016 et la date qui sera fixée au décret et au plus tard lors du prochain renouvellement général, soit le 31 décembre 2017.

Absences pour exercice de l'activité prud'homale

Rappelons qu'en dehors de ces autorisations d'absence pour suivre des formations, l'employeur doit laisser le temps nécessaire aux salariés qui détiennent un mandat de conseiller prud'hommes pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces autorisations d'absence concernent :

• la prestation de serment ;
• l'installation du conseil de prud'hommes ;
• la participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte qui rédige le règlement intérieur lorsque l'assemblée générale ne l'a pas fait ;
• la participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues par le règlement intérieur du conseil ;
• la participation aux commissions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires ou par le règlement intérieur ;
• la participation à l'audience de rentrée solennelle ;
• l'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;
• les mesures d'instruction pour la mise en l'état de l'affaire diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction du rapport ;
• la participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation pu du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage ;
• l'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré, lorsque la formation de référé ou le bureau de jugement, hors le cas où ils siègent en audience de départage, la décide et la confie à deux de ses membres, l'un employeur, l'autre salarié ;
• la participation aux délibérés ;
• la rédaction des décisions et des procès-verbaux effectués au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ;
• la relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations ;
• les activités administratives du président et du vice-président du conseil, de section et de chambre.

(*) Le projet de loi répare ainsi une lacune de la loi du 15 octobre 2010 qui n'avait pas tiré les conséquences sur le droit à la formation de la prolongation de deux ans des mandats des conseillers prud'hommes.