Voici comment avec un référé préventif on peut transformer un CTT en CDI

21 juillet 2014
Alain HINOT

Info rapide anticipant une note juridique plus complète

Bonjour,

Ci-joint trois décisions du CPH Saint Nazaire qui forment un tout et qui ouvrent une nouvelle voie contre la précarisation de l'emploi.

Ronan un salarié (par ailleurs, militant syndical) en mission d'intérim depuis juillet 2012 saisissait le 6 décembre 2013 le CPH en requalification de ses 18 CTT en CDI à l'encontre de l'utilisateur alors que le terme du dernier CTT était fixé au 31 décembre 2013.

Ne pouvant espérer avoir gain de cause par un BJ requalification avant le 31 décembre 2013, Ronan (qui se défend alors seul), a l'idée géniale d'assigner en référé les deux sociétés (ETT et utilisateur) pour le 17 décembre 2013 afin d'obtenir notamment la poursuite des relations contractuelles avec l'entreprise utilisatrice au-delà du 31 décembre 2013 en attente de la décision du BJ.

À l'audience de référé 17 décembre 2013 la formation renvoyait en départage pour le 24 décembre 2013.

Par une décision du 27 décembre 2013 la formation des référés, présidée par le juge départiteur M. François DAIN, ordonnait la continuité des relations contractuelles avec l'entreprise utilisatrice (ci-joint ordonnance frappée d'appel).

La décision se fonde sur les dispositions de l'article R. 1455-6 CT qui prévoit que « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Le salarié reprenait alors son travail normalement jusqu'au 10 janvier 2014 date à laquelle il était prié de quitté le lieu de travail et dispensé de travailler jusqu'à nouvel ordre.

Par un jugement du 15 mai 2014 le BJ CPH requalifiait les missions d'intérim en CDI, mais pour le surplus des demandes (entre autres la poursuite des relations contractuelles), les juges se déclaraient en partage de voix (ci-joint. J'ignore si'l y a eu appel).

Par un jugement du 07 juillet 2014, pris sous la présidence du juge départiteur Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, le CPH ordonnait la continuité des relations contractuelles avec l'entreprise utilisatrice en estimant logiquement que du fait de la décision prise en référé et du comportement ultérieur de l'employeur, le terme du dernier CTT avait été dépassé, de sorte qu'aucune rupture n'avait eu lieu (ci-joint. J'ignore s'il y a eu appel).

Notons que la décision d'appel-référé sera prononcé la 05 septembre 2014.

Comme chacun le sait, ce qui est possible à Saint Nazaire ne le serait peut-être pas dans d'autres CPH comme Paris, Nanterre ou Bobigny en raison des délais anormaux de départage.

Moralité : "Selon que vous serez breton ou parisien les jugements de cour vous rendront votre emploi ou vous laisseront misérable".