Vote électronique : Ne pas oublier l'heure de clôture du scrutin

12 mai 2015
Alain HINOT

L'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote électronique, de l'heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales. Il s'agit d'un manquement à un principe général du droit électoral, les élections sont donc nulles.

Dans le cadre d'élections professionnelles, un vote électronique avait été prévu. Suite au scrutin qui s'étalait sur 6 semaines, un élu demande l'annulation des élections. Le problème était qu'une partie des électeurs étaient localisés à la Martinique, et que l'heure de clôture du scrutin n'était pas clairement précisée.

Le tribunal d'instance rejette sa demande pour plusieurs motifs : l'employeur aurait bien procédé à une information sur la date de clôture le dernier jour de ce scrutin électronique, l'heure de clôture figurait sur le site internet de vote, le taux de participation avait été plus élevé en Martinique et il n'était pas établi que cette absence d'information ait eu une influence sur les résultats du vote, etc.

Pour la Cour de cassation, " l'absence d'indication précise, lors de l'envoi du matériel de vote, de l'heure de clôture du scrutin est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant d'un principe général du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections ".

Autrement dit, les élections sont nulles, même si l'absence d'information n'a pas eu de conséquence sur le résultat du vote.

Dans le cadre du vote électronique, chaque salarié doit disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (articles R. 2314-15 et R. 2324-11 du code du travail). L'indication précise de l'heure de clôture du scrutin doit donc y figurer avec les informations nécessaires de prise en compte du décalage horaire le cas échéant.