Fonctionnement de la nouvelle DUP : ce que prévoit la loi dialogue social

3 août 2015
Julien François

Le projet de loi relatif au dialogue social revoit totalement la structure de la représentation du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés. La délégation unique du personnel (DUP), dans sa nouvelle formule, regroupera CE, DP et CHSCT.
L'article 13 du projet de loi prévoit à la fois de relever, de 199 à 299, l'effectif maximum pour mettre en place une DUP et d'y intégrer le CHSCT. Selon l'étude d'impact du ministère du travail, cette mesure ouvre la DUP à 3 000 entreprises supplémentaires couvrant plus de 600 000 salariés. Pas de fusion, mais un regroupement des instances

À l'instar de la DUP telle qu'on la connaît aujourd'hui, le projet de loi ne prévoit pas une fusion, mais un regroupement des instances. Il est clairement indiqué que "les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT conservent l'ensemble de leurs attributions".

DUP : nombre d'élus et crédit d'heures
Pour connaître le nombre de mandats à la DUP et les crédits d'heures, il faudra attendre les décrets d'application de la loi. Mais voici ce que prévoit le gouvernement dans l'étude d'impact du projet de loi :

Nombre de mandats à la DUP :

De 50 à 74 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;

De 75 à 99 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

De 100 à 124 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;

De 125 à 149 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;

De 150 à 174 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;

De 175 à 199 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;

De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants ;

De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants.

Un accord d'entreprise pourra revoir à la hausse le nombre d'élus.

Nombre d'heures de délégation par titulaire à la DUP :

De 50 à 74 salariés : 13 heures par mois ;

De 75 à 99 salariés : 14 heures par mois ;

De 100 à 124 salariés : 15 heures par mois ;

De 125 à 149 salariés : 17 heures par mois ;

De 150 à 174 salariés : 18 heures par mois ;

De 175 à 299 salariés : 19 heures par mois.

À noter : les heures délégation pourront désormais être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Autrement dit, les heures de délégation non utilisées au cours d'un mois pourront être reportées sur les mois suivants. "Cette règle, ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie", ajoute néanmoins le projet de loi.

En outre, les titulaires pourront chaque mois, répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Il faudra en informer l'employeur et cette pratique ne devra pas permettre à un élu de recourir à plus d'une fois et demie son crédit d'heures mensuel.

A noter : L'obligation pour les élus de prévenir l'employeur 8 jours avant d'utiliser des heures de délégation a été retirée du projet de loi mais sera certainement imposée par décret.

Mise en place de la DUP
L'employeur pourra décider de mettre en place la DUP après consultation des délégués du personnel et, s'ils existent, du comité d'entreprise ainsi que du CHSCT. Ce pouvoir unilatéral reconnu à la direction pourra être exercé lors de la mise en place ou du renouvellement de l'une des trois instances (c'est-à-dire lors de l'élection CE/DP ou de la désignation CHSCT).

La durée des mandats des délégués du personnel, des élus CE ou CHSCT pourra être prorogée ou réduite "dans la limite de deux années de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place de la DUP", est-il précisé. Si l'entreprise est composée d'établissements distincts, une délégation unique du personnel sera mise en place pour chaque établissement.

Cas pratiques
Cas n°1 : Dans une entreprise de 250 salariés, le CE et les DP ont été élus le 1er janvier 2013 pour une durée de 4 ans. Le CHSCT doit quant à lui être renouvelé le 1er décembre 2015, soit en principe après l'entrée en vigueur de la réforme des IRP. À l'occasion du renouvellement du CHSCT, l'employeur sera fondé à vouloir imposer le regroupement des instances au sein de la nouvelle DUP compte-tenu de l'effectif, inférieur à 300 salariés. À cette occasion, la direction pourra réduire la durée des mandats CE/DP pour la période restante, soit 13 mois.

Cas n°2 : Dans une entreprise de 250 salariés également, le CE et les DP ont été élus le 1er juin 2015 pour une durée de 4 ans. Le CHSCT doit être renouvelé le 1er décembre 2015. Comme dans le premier exemple, l'effectif permet de mettre en place la nouvelle DUP. En revanche, la durée restante pour les mandats CE/DP au jour du renouvellement du CHSCT en 2015 sera supérieure à 2 ans. À notre sens, la nouvelle DUP ne pourra dès lors pas être immédiatement instituée. La direction devra attendre le prochain renouvellement du CE et des DP en juin 2019 pour instituer la DUP (inutile de réduire la durée du mandat au CHSCT car l'article 16 du projet de loi prévoit que les mandats au CHSCT prennent désormais fin au même moment que ceux aux CE/DP).

Au moins une réunion tous les deux mois
Par défaut, CE, DP et CHSCT conserveront leurs règles de fonctionnement respectives. Les aménagements prévus par le projet de loi sont toutefois nombreux.

Tout d'abord, les réunions de la DUP ne seront plus mensuelles mais bimestrielles, c'est-à-dire une fois tous les deux mois. "La mise en place de la DUP permet de simplifier le fonctionnement du dialogue social : des réunions moins nombreuses, davantage consacrées à des questions stratégiques", assure l'étude d'impact du ministère du travail.

Afin de préserver le rythme actuel des réunions CHSCT, qui est trimestriel, au moins quatre des six réunions obligatoires de la DUP devront porter en tout ou partie sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.

Un bureau à deux têtes
Le secrétaire de la DUP assumera la fonction de secrétaire du CE. Afin de préserver l'autonomie du CHSCT, il a été décidé que le secrétaire adjoint de la DUP exercera les fonctions dévolues au secrétaire du CHSCT. Les modalités de leur désignation seront fixées par décret.

L'ordre du jour des réunions plénières sera établi conjointement par le secrétaire de la DUP et l'employeur, les consultations obligatoires étant inscrites de plein droit. Cet ordre du jour sera impérativement communiqué aux "représentants ayant qualité pour siéger" 8 jours au moins avant la séance.

Compétences partagées CE/CHSCT : un avis et une expertise uniques
Lorsqu'un point inscrit à l'ordre du jour de la DUP concernera à la fois les attributions exercées au titre du CE et du CHSCT, l'employeur pourra recueillir un avis unique sous réserve que les membres extérieurs du CHSCT (inspecteur du travail, médecin du travail, ingénieur de la Carsat) aient été invités en réunion. Dans ce cadre, l'expertise décidée sera également commune aux deux institutions. Le projet de loi ne prévoit rien sur le financement de ces expertises, mais le ministère du travail assure que l'employeur restera tenu de payer les expertises CHSCT.

L'avis devra être rendu dans les délais applicables au comité d'entreprise.

Les suppléants siègent aux réunions
Un temps remis en cause pendant le débat parlementaire, le droit pour les suppléants de siéger aux réunions plénières de la DUP est préservé. Ils "participent aux réunions avec voix consultative", est-il indiqué. C'est-à-dire que, et c'est déjà le cas aujourd'hui, leur voix n'est pas prise en compte pour savoir si l'avis de l'instance est positif ou négatif.

Modalités de dissolution de la DUP
À l'échéance des mandats, et après avis des membres de la DUP, l'employeur pourra décider d'un retour aux instances séparées.

Si l'effectif de l'entreprise passe sous le seuil de cinquante salariés pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant le renouvellement de l'instance, l'employeur pourra supprimer la DUP. Inutile, donc, pour la direction de négocier un accord avec les syndicats ou de saisir l'administration du travail comme l'exige aujourd'hui le code du travail.

Si vous être déjà en DUP à la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles règles, l'employeur peut conserver un CHSCT distinct, "dans la limite de deux mandats suivant la fin des mandats en cours".

Entrée en application de la mesure
Cette nouvelle organisation de la représentation du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés entrera immédiatement en application le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, sous réserve de la publication des décrets déterminant :

le nombre de représentants à élire (article L. 2326-2-1 nouveau du code du travail) ;
les conditions de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint (article L. 2326-4 nouveau du code du travail) ;
les conditions de l'expertise commune (article L. 2326-5 nouveau du code du travail) ;
le nombre et les conditions d'utilisation du crédit d'heures (article L. 2326-6 nouveau du code du travail).