Election pro. nouvelles compétences judiciaire _ pour info

8 octobre 2015
Alain HINOT

Mesdames et Messieurs les DIRECCTE,
Mesdames et messieurs les chefs de pôle travail,

Comme vous le savez, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, parue au Journal officiel du 7 août 2015 opère en son article 267 un transfert de contentieux de l’ordre administratif vers l’ordre judiciaire dans le domaine des élections professionnelles. Le ministère de la Justice vien d’en informer les chefs de cours et parquets (cf. dépêche ci-jointe).

Afin d’éviter un entrecroisement des recours pouvant conduire l’autorité judiciaire à surseoir à statuer dans l’attente d’une décision administrative, le législateur a décidé de confier au juge judiciaire la connaissance des contestations formées à l’encontre des décisions prises par l’administration relatives:

- à la répartition du personnel dans les collèges électoraux, et des sièges entre les différentes catégories du personnel, dans le cadre des élections des délégués du personnel (L. 2314-11 du code du travail) et du comité d’entreprise (L. 2324-13 du même code),
- aux dérogations d’âge pour être électeur ou encore éligible dans le cadre de ces mêmes élections (L.2314-20 et L.2324-18),
- à la reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou à la perte de cette qualité, dans le cadre des élections des délégués du personnel (L.2314-31),
- au nombre d’établissements distincts et à la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories en ce qui concerne les élections au comité central d’entreprise (L.2327-7).

Les articles précités sont en effet modifiés en ce sens qu’ « en cas de contestation, le recours à l’encontre de la décision de l’autorité administrative relève de la compétence du juge judiciaire. » Ainsi la décision prise dans les cas précités par le DIRECCTE ou l’inspecteur du travail a désormais vocation, en cas de contestation, a être déférée au juge judiciaire. Le ministère de la Justice a adressé une dépêche aux tribunaux d’instance les informant de leur compétence, à compter de la publication de la loi, pour connaître des recours formés sur la base des dispositions précitées.

Un prochain décret précisera la procédure applicable à ce contentieux. Dans l’attente de sa publication, nous vous invitons d’ores et déjà à substituer le juge judiciaire (tribunal d’instance) au juge administratif dans la mention des voies et délais de recours contre vos décisions prises sur le fondement des dispositions précitées.

Je vous remercie de bien vouloir porter le présent message à la connaissance des agents placés sous votre autorité.

Très cordialement