Licenciement économique : Les engagements de l’employeur en matière d’OVE étendent le périmètre de l’obligation de reclassement

7 novembre 2013
Alain HINOT

Une société appartenant à un groupe ayant rencontré des difficultés économiques et cessé son activité, le licenciement économique du personnel était décidé. Dans le cadre d’un protocole l’employeur s’engageait à ce que le cabinet de recrutement proposerait au minimum trois offres valables d’emploi (OVE) par salarié.

À l’occasion d’un conflit prud’homal individuel portant sur la justification de l’un des licenciements, la Cour de cassation traite pour la première fois dans un arrêt du 30 septembre 2013 (n° 12-13439 PB) de la nature de l’OVE en rapport avec l’obligation de reclassement.

La haute Cour indique d’abord qu’une OVE engage l’employeur même s’il a sollicité le concours d’un organisme extérieur et elle juge surtout que le non-respect de cet engagement, qui "étend le périmètre de reclassement", constitue un manquement à l’obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

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