Modifications concernant le CE et les délégués syndicaux

19 mars 2014
Union SAP
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Quelles sont les conditions pour pouvoir désigner un représentant syndical au CE ?

L'obligation d'avoir au moins deux élus au CE dans les entreprises d'au moins 300 salariés est supprimée. Il suffit désormais qu'un syndicat soit représentatif dans l'entreprise ou l'établissement pour pouvoir le faire.

Quelles sont les modifications concernant l'organisation des élections ?

Pour les élections du CE et des DP, il est instauré un délai de 15 jours entre l'invitation à négocier l'accord préélectoral adressée par l'employeur aux syndicats intéressés et la date de la première réunion de négociation, afin de limiter le contentieux.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, l'invitation est adressée aux syndicats deux mois (contre un mois jusqu'ici) avant l'expiration des mandats en cours.
Si l'administration est saisie en vue de la reconnaissance d'établissements distincts, le processus électoral est suspendu et les mandats sont prorogés.

Quelles sont les modifications concernant le mandat de délégué syndical ?

Tout syndicat représentatif peut désigner un DS, même si aucun candidat n'a obtenu personnellement 10 % des voix au premier tour des élections professionnelles (article L. 2143-3 du code du travail modifié).
Il est également possible de désigner un DS dans le cadre d'un périmètre inférieur à celui de l'établissement lorsqu'il existe "une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques". Par ailleurs, il est précisé que le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections suivantes (article L. 2143-11 du code du travail modifié).

 


TRANSPARENCE DES COMPTES DES COMITÉS D'ENTREPRISE

Quels sont les impacts sur le fonctionnement du CE ?

La fonction de trésorier du CE, facultative jusqu'alors, devient obligatoire. Tous les CE doivent aujourd'hui obligatoirement désigner un secrétaire de CE.
Par ailleurs, le règlement intérieur du CE, jusqu'ici facultatif, devient incontournable puisqu'il fixe les modalités suivant lesquelles :

  • sont arrêtés les comptes par les élus désignés par le CE
  • est établi le rapport présentant aux élus et aux salariés les informations qualitatives sur les activités et la gestion financières de l'instance
  • fonctionne la commission des marchés qui devra être créée au sein des plus gros CE (composition, désignation, durée du mandat).

 

Quelles seront les obligations comptables du CE ?

Le texte prévoit trois niveaux d'obligation différenciés selon la taille et les moyens du CE. C'est un règlement comptable établi par l'Autorité des normes comptables (ANC) qui précisera les modalités de ces obligations, ce qui nécessitera un décret.
Les seuils et obligations devraient être les suivants (le montant de 153 000 € mentionné ci-dessous n'est pas fixé par la loi, il le sera par décret ; le ministère du travail et les partenaires sociaux se sont entendus sur ce seuil) :

  • 1. Les CE disposant de moins de 153 000 € n'auront à respecter qu'une comptabilité très simplifiée (suivi chronologique des dépenses et recettes et synthèse annuelle simplifiée) à partir de l'exercice 2015
  • 2. Les CE disposant de plus de 153 000 € devront respecter une présentation simplifiée correspondant à un règlement comptable de droit commun propre aux CE à partir de l'exercice 2015. Dans ce cas, la présentation des comptes devra être confiée à un expert-comptable. Le coût de cette mission sera supporté par le budget de fonctionnement de l'instance
  • 3. Les CE disposant de plus de 153 000 € de ressources et remplissant 2 des 3 critères suivants (effectif de 50 salariés, 3,1 millions de ressources, 1,55 million de bilan) devront nommer (à compter de l'exercice 2016) un commissaire aux comptes pour présenter des comptes consolidés ; le coût de cette certification des comptes est supporté par le budget de fonctionnement.

Ce commissaire aux comptes pourra en appeler, en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation du CE, au président du tribunal de grande instance.


Comment les CE devront-ils présenter leurs comptes ?


La présentation des comptes annuels et leur approbation fera l'objet d'une réunion plénière et d'un procès-verbal spécifiques. Autrement dit, aucun autre point ne pourra être inscrit à l'ordre du jour de cette réunion. L'approbation des comptes par les membres élus du CE se réalisera sur la base d'un rapport communiqué 3 jours avant la séance. Ce rapport devra comprendre des informations "sur les transactions significatives" réalisées par le comité d'entreprise.
Afin d'éviter les conflits d'intérêt entre des membres élus et des prestataires du CE, le trésorier (ou éventuellement le commissaire aux comptes) devra également présenter un rapport sur les conventions passées "directement ou indirectement ou par personne interposée entre le comité d'entreprise et l'un de ses membres".
Le CE devra ensuite porter à la connaissance des salariés de l'entreprise, "par tout moyen", ses comptes annuels (affichage sur le panneau du CE, diffusion sur l'intranet de l'entreprise, sur son site Internet, etc.).