Droit de la défense : Jugement CPH MLJ du 23 décembre

9 janvier 2016
Webmaster
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Bonjour à tous,

Ci-joint un nouveau jugement qui annule (sans départage) un licenciement pour non respect des droits de la défense.

Cependant, la décision est très mal motivée (comme le sont trop souvent, malheureusement, celles des conseils de prud'hommes).

L'explication vient peut être aussi du fait que le rédacteur (certainement le Président du collège employeur), n'était pas d'accord avec la décision car il avait été mis en minorité (ce qui veut dire que son collège employeur a validé notre thèse).

Mais quand même, le jugement est intéressant car la nullité intervient sur le défaut d'information complète des possibilités légales d'assistance (lors de l'entretien préalable), défaut qui est donc reconnue implicitement par le CPH comme un des éléments du respect des droits de la défense en sus d'être un défaut de procédure.

On peut dire que dans un tel cas l'employeur n'a pas permis la tenue d'un réel entretien préalable puisque le salarié n'a pas pu être valablement assisté.

Peut-on en effet considérer que l'entretien préalable a eu lieu si l'employeur n'a pas donné au salarié la possibilité de se défendre ?

Bien à vous.

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