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7 décembre 2017
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Mis à jour : 7 décembre 2017
Création : 30 novembre -0001
L'ordonnance n°3 modifie, à compter du 24 septembre, les règles s'agissant du reclassement du salarié inapte. Elle introduit également de nouvelles modalités de contestation des avis du médecin du travail, qui entreront en vigueur sous l'effet de la publication d'un décret d'application, au plus tard le 1er janvier 2018.
Les réformes se succèdent s'agissant de la procédure de constatation de l'inaptitude au travail. Le chapitre 5 de l'ordonnance consacrée à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (publiée le 23 septembre) modifie à la marge le dispositif déjà transformé par la loi Travail de 2016. Les retouches opérées ont pour but de clarifier les incertitudes qui subsistaient, notamment au regard du périmètre de l'obligation de reclassement du salarié inapte.
La recherche de reclassement se limite à la France
L'employeur doit rechercher un poste de reclassement avant d'envisager le licenciement d'un salarié déclaré inapte. Cette obligation s'applique de la même façon lorsque le salarié a été victime d'un accident ou d'une maladie d'origine non-professionnelle ou bien d'un accident du travail ou une maladie professionnelle (ATMP). Jusqu'à présent, le code du travail ne précisait pas jusqu'où devait aller l'employeur dans sa recherche de reclassement, en particulier lorsque l'entreprise appartient à un groupe. La jurisprudence considérait que le reclassement du salarié devait être recherché à l'intérieur du groupe, "parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel" (arrêt du 19 mai 1998, arrêt du 15 février 2011...). Ainsi, une entreprise située en région parisienne mais appartenant à un groupe d'envergure mondiale devait prendre en compte les postes situés auprès de la société mère située à l'étranger. A défaut, l'employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement (arrêt du 9 janvier 2008).
Cette jurisprudence n'est qu'en partie reprise par l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Cette dernière transcrit dans la loi la nécessité que les postes proposés doivent permettre, par leur organisation, leurs activités ou leur lieu d’exploitation, d'assurer la permutation de tout ou partie du personnel. Ces postes doivent en outre être recherchés "au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national". Dès lors, depuis le 24 septembre 2017, lorsque le médecin du travail notifie un avis d'inaptitude d'un salarié, l'entreprise ne doit rechercher un reclassement que dans des entreprises situées en France. De la même façon, si l'entreprise appartient à un groupe (au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail), elle doit rechercher un poste de reclassement uniquement parmi les entreprises du groupe situées sur le territoire français.
L'avis du comité social et économique sera requis
L'employeur doit consulter les délégués du personnel afin qu'ils donnent leur avis sur le reclassement du salarié inapte. Cette obligation s'appliquait uniquement aux cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles jusqu'au 1er janvier 2017. Depuis cette date, elle s'applique également lorsque l'accident ou la maladie du salarié est d'origine non-professionnelle.
Afin de tenir compte de l'entrée en vigueur des règles sur la fusion des institutions représentatives du personnel, l'obligation de consultation sera adaptée à compter du 1er janvier 2018. L'ordonnance n°2 concernant l'organisation du dialogue social  prévoit en effet que les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT fusionneront en une seule entité, le comité social et économique (CSE) [A lire également : Quand le comité social et économique s'imposera-t-il aux entreprises ?]. Dès le 1er janvier, l'employeur devra donc solliciter l'avis, non plus des délégués du personnel, mais du CSE avant de proposer un reclassement au salarié inapte.
Un ajustement de la procédure de contestation des avis d'inaptitude
La procédure de contestation des éléments médicaux ayant justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail est encore une fois modifiée. Depuis le 1er janvier 2017 - sous l'effet de la loi Travail du 8 août 2016 - l'employeur ou le salarié qui souhaite contester ces documents doit saisir le conseil de prud'hommes en référé d'une demande de désignation d'un médecin expert. Toutefois, ce nouveau système soulevait de nombreuses critiques. Ces dernières pointaient notamment le manque de médecins experts ou encore les incertitudes juridiques sur l'étendue et la portée de l'expertise.
L'ordonnance n°3 adapte la procédure en conséquence. La contestation continuera à se faire devant le conseil de prud'hommes en formation de référé. Mais ce sera aux juges eux-mêmes de rechercher si les éléments de nature médicale qui ont justifié - par exemple - un avis d'aptitude ou d'inaptitude, sont exacts. Ces juges pourront, afin d'exécuter leur instruction, confier "toute mesure d'instruction" au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent.
Cette nouvelle mesure n'entrera en vigueur qu'à la date de publication d'un décret d'application, qui doit définir les conditions et modalités d'application de la nouvelle procédure de contestation. Au plus tard, cette dernière entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
 
4 septembre 2012
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