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La prohibition légale du travail du dimanche des salariés a donné lieu récemment à de nombreux développements contentieux, notamment en ce qui concerne les magasins de "bricolage".
A l’occasion d’un arrêt de rejet du 22 janvier 2014 (n° 12-27478 PB -ci-annexé) traitant de ce sujet, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est aussi penchée (notamment) sur la légitimité des syndicats à agir en justice (ici référé TGI) au nom de l’intérêt collectif des salariés pour obtenir des employeurs qu’ils respectent la loi (ici l’interdiction du travail du dimanche) et ce, dans une affaire où les salariés étaient volontaires pour travailler le dimanche (Cour d’appel de Versailles 14ème chambre 31 octobre 2012 ci-annexé).
Lire la suiteLes syndicats sont recevables à défendre en justice l’intérêt collectif des salariés dès l’instant...Une association "médecine du travail" qui ne procède qu'à un seul des examens médicaux périodiques sur les cinq demandés par une société pour un salarié et qui ne respecte pas le délai de visite annuelle pour quatre autres des salariés soumis à une surveillance médicale renforcée, prive l'employeur d'informations déterminantes pour l'accomplissement ses obligations de sécurité et de santé au travail et lui fait risquer des sanctions pénales, de sorte qu'elle peut être condamnée à payer à l'employeur des dommages et intérêts (cass soc 19 décembre 2013 n° 12-25056 PB).
Rappel des faits : Une salariée éducatrice de jeunes enfants et directrice-adjointe au sein de la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes (78), est licenciée pour faute grave pour avoir refusé de retirer son voile pendant les heures de travail.
Dans un arrêt "Baby-Loup" du 19 mars 2013 (n°11-28845 PB), qui fit sensation, la haute Cour, cassant l’arrêt confirmatif du 27 octobre 2011 de la 11ème chambre de la Cour d’appel de Versailles, avait jugé que "le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu’il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail", que "la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l’article L. 1321-3 du code du travail" et que "le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul".
Lire la suiteCrèche Baby-Loup : La Cour d’appel de Paris jette un voile sur l’arrêt de cassation du 19 mars 2013Un salarié engagé par La Poste à compter du 30 juin 1995 jusqu’au 20 décembre 2000 dans le cadre de 52 CDD, puis en CDI à partirdu 1er décembre 2001 entendait obtenir de la juridiction prud’homale la requalification de l’ensemble de ses CDD et un rappel de salaire correspondant aux périodes inter-contrat pendant lesquelles il avait été laissé sans travail entre 2 CDD.
Lire la suiteIl semble acquis que la requalification de CDD en CDI doit aussi entraîner une reconstitution...Un délégué syndical CGT au sein du magasin Leclerc de Conflans St Honorine, élu à la DUP et conseiller prud’homme, obtenait du Conseil de prud’homme de Mantes la Jolie puis de la 5ème chambre de la Cour d’appel de Versailles la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour discrimination syndicale et défaut de paiement d’une prime de bilan collective annuelle versée aux autres salariés (environ 500 € pour les employés, 2 500 € pour les AM, 10 000 € pour les cadres et même plus de 110 000 € pour l’une des cadres par ailleurs épouse du propriétaire du magasin Leclerc).
Lire la suiteOù l’on voit que la discrimination syndicale peut se doubler de harcèlement moral et qu’une prime...Selon l’art. L 122-14-13 CT des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
Lire la suite1 : La mise à la retraite d’office n’est pas discriminatoire. 2 : Le "cadre dirigeant" doit...Selon l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur à l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.