La CGT a introduit hier devant le TGI de Paris une demande en annulation de l'accord interprofessionnel du 22 mars 2014 et de la convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 arguant d'une négociation déloyale pour défaut d'information et mise à l'écart lors des négociations. Il s'agit d'une première de la part d'une confédération syndicale.

Quelles sont les conditions pour pouvoir désigner un représentant syndical au CE ?

L'obligation d'avoir au moins deux élus au CE dans les entreprises d'au moins 300 salariés est supprimée. Il suffit désormais qu'un syndicat soit représentatif dans l'entreprise ou l'établissement pour pouvoir le faire.

Quelles sont les modifications concernant l'organisation des élections ?

Pour les élections du CE et des DP, il est instauré un délai de 15 jours entre l'invitation à négocier l'accord préélectoral adressée par l'employeur aux syndicats intéressés et la date de la première réunion de négociation, afin de limiter le contentieux.
Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, l'invitation est adressée aux syndicats deux mois (contre un mois jusqu'ici) avant l'expiration des mandats en cours.
Si l'administration est saisie en vue de la reconnaissance d'établissements distincts, le processus électoral est suspendu et les mandats sont prorogés.

Quelles sont les modifications concernant le mandat de délégué syndical ?

Tout syndicat représentatif peut désigner un DS, même si aucun candidat n'a obtenu personnellement 10 % des voix au premier tour des élections professionnelles (article L. 2143-3 du code du travail modifié).
Il est également possible de désigner un DS dans le cadre d'un périmètre inférieur à celui de l'établissement lorsqu'il existe "une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques". Par ailleurs, il est précisé que le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections suivantes (article L. 2143-11 du code du travail modifié).