Un militant du syndicat CFDT- métaux du Haut-Rhin, salarié de la société Superba délégué du personnel, délégué syndical, défenseur syndical ainsi que conseiller prud’homal,  était, en 1995, mis à disposition du l'Union régionale interprofessionnelle (URI) CFDT Alsace dans le cadre d'un accord de détachement. Par la suite il devenait directement salarié de l'URI CFDT Alsace comme "responsable juridique de la CFDT" (pour s'occuper de la formation des Conseillers prud'hommes CFDT de la région  Alsace et des stages syndicaux, notamment).

En 2011, estimant que l’URI CFDT lui imposait des conditions de travail ayant provoqué une détérioration de son état de santé et une atteinte grave à sa dignité (notamment en 2009 la CFDT Alsace avait supprimé la cellule de formation qu'il dirigeait),  le saalrié saisissait la juridiction prud’homale de la bonne ville de Strasbourg d’une demande initiale en résiliation judiciaire de son contrat de travail transformée ensuite en prise d’acte. Le syndicat CFDT- métaux du Haut-Rhin se joignait à l'action de son militant contre l'URI CFDT.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la salariée licenciée pour "port du voile" au motif suivants :

"Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1121 1 et L. 1321 3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;

Attendu qu'ayant relevé que le règlement intérieur de l'association Baby Loup, tel qu'amendé en 2003, disposait que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche », la cour d'appel a pu en déduire, appréciant de manière concrète les conditions de fonctionnement d'une association de dimension réduite, employant seulement dix huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents, que la restriction à la liberté de manifester sa religion édictée par le règlement intérieur ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l'association et proportionnée au but recherché ;

Une observation que je fais souvent lors d'un cours introductif au droit des sociétés concerne le « Code des sociétés ». Des éditeurs (Dalloz et Litec sont les plus visibles mais ce ne sont pas les seuls) ont eu la bonne idée de rassembler en un seul ouvrage le titre du Code civil sur la société, le livre II du Code de commerce sur les sociétés commerciales, et une multitude d'autres textes, codifiés ou non, en ajoutant à cela de la jurisprudence intelligemment résumée et éventuellement des commentaires. Mais ce n'est aucunement un code officiel, et l'étudiant qui commettrait la maladresse de citer lors d'un examen « l'article L. 225-37 du Code des sociétés », par exemple, se signalerait comme ne connaissant pas les fondements du droit des sociétés. D'où ma recommandation de ne jamais citer un article du « Code des sociétés ».

Voilà cependant que je suis désavoué par la Cour de cassation elle-même (lien).