Article paru dans RH actuel du 08 août 2014

Le gouvernement envisage de modifier le mode de désignation des conseillers prud'homaux. En attendant, les mandats actuels devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2017. Pour accompagner cette prorogation, les salariés titulaires de mandats de conseillers prud'homaux bénéficieront de 12 jours supplémentaires d'absence pour leurs besoins de formation entre 2014 et 2017.

Le mode de désignation des conseillers prud'hommes est en passe d'être modifié. C'est ce que prévoit un projet de loi adopté en commission des affaires sociales au Sénat le 23 juillet dernier. L'examen du texte reprendra à la rentrée - la semaine du 13 octobre - en procédure accélérée.

L'article L 1251-36 CT prévoit qu'à l'expiration d'un contrat de mission (CTT), il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un CTT, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus.
Mais selon l'article L 1251-37 CT ce délai de carence n'est pas applicable dans certains cas comme par exemple, le remplacement d'un salarié permanent absent, des travaux urgents ou l'emploi de saisonniers. Dans la pratique le délai de carence vise essentiellement le motif de recours « d'accroissements temporaires d'activité ».

Ainsi, lorsqu'en dépit de l'interdiction de recourir à un nouvel emploi précaire avant l'expiration du délai de carence, une entreprise de travail temporaire (ETT) accepte de mettre à disposition un salarié, elle sait manifestement, comme l'entreprise utilisatrice (EU), qu'elle se place en dehors du champ d'application du travail temporaire.

Dans une telle hypothèse, le salarié précaire peut-il solliciter du juge prud'homale la requalification de son CTT en un CDI aussi bien contre l'UE, que contre l'ETT ?

Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Alain Lacabarats, a remis hier à la ministre de la justice, Christiane Taubira son rapport sur l'avenir des juridictions de travail. Sans toucher au paritarisme, il propose de modifier la procédure et la formation des conseillers prud'homaux.

Le constat est accablant : une procédure d'appel dans 60% des cas (contre 10 à 15% en moyenne), un départage dans 20% des cas (qui rallonge considérablement la procédure), la France condamnée - pour la seule année 2013 - 51 fois en raison de la longueur des procédures (soit un coût de 1 855 311 €),... Plusieurs raisons expliquent cet état de fait, auxquelles le président de la chambre sociale de la Cour de cassation, Alain Lacabarats, propose de remédier par une réforme longue mais ambitieuse de la juridiction prud'homale. "Il ne s'agit pas de démonter la juridiction prud'homale, mais de lui donner les moyens de mieux fonctionner", a très bien résumé Laurence Pecaut-Rivolier, auditionnée pour l'élaboration de ce rapport en tant que conseiller référendaire à la Cour de cassation.

Info rapide anticipant une note juridique plus complète

Bonjour,

Ci-joint trois décisions du CPH Saint Nazaire qui forment un tout et qui ouvrent une nouvelle voie contre la précarisation de l'emploi.

Ronan un salarié (par ailleurs, militant syndical) en mission d'intérim depuis juillet 2012 saisissait le 6 décembre 2013 le CPH en requalification de ses 18 CTT en CDI à l'encontre de l'utilisateur alors que le terme du dernier CTT était fixé au 31 décembre 2013.

Ne pouvant espérer avoir gain de cause par un BJ requalification avant le 31 décembre 2013, Ronan (qui se défend alors seul), a l'idée géniale d'assigner en référé les deux sociétés (ETT et utilisateur) pour le 17 décembre 2013 afin d'obtenir notamment la poursuite des relations contractuelles avec l'entreprise utilisatrice au-delà du 31 décembre 2013 en attente de la décision du BJ.

À l'audience de référé 17 décembre 2013 la formation renvoyait en départage pour le 24 décembre 2013.