Après les dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, les défenseurs vont pouvoir demander des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques, en vérifiant qu'il a été mis à jour depuis moins d'un an (art. R. 4121-2 du Code du travail), puisque :

« l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique (Cass. soc., 8 juillet 2014, n° J 13-15470 FS-P, Stés Sofarec, Financière GMS et GMS Participation).

L'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) saisissait le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre afin qu'il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe.

Par un jugement du 19 janvier 2014, le Tribunal se déclarait compétent pour apprécier si certains CDD devaient être considérés comme des CDI pour apprécier l'effectif des salariés permanents de la caisse, comme le demandait l'organisation syndicale.

Pourtant l'opération de requalification d'un CDD en CDI est de la compétence exclusive du Conseil de prud'homme saisi par le salarié lui-même ou par un syndicat dans le cadre de l'action en substitution.

L'on sait qu'en application de l'article L 3123-14 CT, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Par ailleurs, il se déduit des dispositions de l'article L 3123-17 CT, que lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.

Par un premier arrêt "société Yves Saint-Laurent beauté" du 15 juin 2011 (n° 10-25282 PB), la Cour de cassation cassait , au visa de l'art. L 2324-22 CT, un jugement du Tribunal d'instance de Courbevoie (92) du 15 septembre 2010 qui avait déclaré régulière une liste de candidats déposée par le délégué syndical CGT en jugeant, qu'un "délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin".

L'affaire était renvoyée vers le Tribunal d'instance de Puteaux (92) qui annulait la liste CGT déposée par le délégué syndical pour absence de mandat régulier.