2 mai 2015
Alain HINOT

Un chauffeur poids lourd était licencié pour faute grave en raison de son état d'ébriété. Le licenciement pouvait sembler légitime car dès l'embauche le démarrage du véhicule, que le chauffeur s'apprêtait à utiliser avait été bloqué par l'éthylotest anti-démarrage. Pour lever tout équivoque, son employeur l'invitait à renouveler le test d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest "classique", comme prévu par le règlement intérieur. Le conducteur acceptait, et le test se révélait positif.

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2 mai 2015
Alain HINOT

Un accord collectif signé le 9 mars 2007 au sein de la société Véolia Transport avait introduit "afin de valoriser la pratique de conduite sécurisée", une prime de non accident dont les conditions de non
versement étaient ainsi libellées :

"Accident en responsabilité (50% ou 100%) : pas de prime pendant 3 mois à partir du mois concerné par l'accident. Si accident supplémentaire en responsabilité au cours de la période de non attribution : reconduction d'une période de 3 mois à partir du mois concerné par l'accident supplémentaire.
Pas d'accident en responsabilité : la prime est de 60 euros brut par mois".

Or, une jurisprudence constante de la Cour de cassation considèrent comme illicite la privation d'une prime, lorsque cette privation s'analyse, notamment au regard des conditions posées à son application, quelle que soit leur origine (accord collectif ou contrat de travail ), en une retenue sur salaire en raison d'une faute du salarié.

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2 mai 2015
Alain HINOT

L'article 6 paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, instaure le principe selon lequel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ».

Ainsi, selon la Cour de cassation, ne respecte pas l'exigence d'impartialité le juge qui motive sa décision en renvoyant à certains adages populaires, en maniant l'humour de façon excessive ou en utilisant des termes polémiques, peu respectueux ou calomnieux.

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20 avril 2015
Alain HINOT

En 2014, 333 596 ruptures conventionnelles ont été homologuées par l'administration, contre 314 380 en 2013 et 319 897 en 2012.

L'une des explications de ce succès....., en dépit de la hausse du forfait social et des nouvelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage, tient à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a sécurisé le dispositif dans un certain nombre de situations.

Ainsi, depuis juin 2008, c'est environ 2 000 000 de chômeurs supplémentaires que ce dispositif a permis d'enregistrer.

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18 avril 2015
Jacques Toutain

Après les dommages-intérêts pour défaut de visite médicale, les défenseurs vont pouvoir demander des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'établir le document unique d'évaluation des risques, en vérifiant qu'il a été mis à jour depuis moins d'un an (art. R. 4121-2 du Code du travail), puisque :

« l'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique (Cass. soc., 8 juillet 2014, n° J 13-15470 FS-P, Stés Sofarec, Financière GMS et GMS Participation).

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18 avril 2015
Alain HINOT

Samedi est paru au Journal officiel le décret précisant l'organisation et le fonctionnement du fonds paritaire qui finance désormais les organisations syndicales et patronales ainsi que la formation économique et syndicale.
Financé par l'Etat ainsi que par un prélèvement sur les entreprises (0,016% de la masse salariale), le fonds paritaire a été prévu dans le cadre de la loi sur la formation et la démocratie sociale du 5 mars 2014. Son objectif est d'assurer davantage de transparence dans le financement syndical et patronal, ce dernier ne devant plus être assuré par des organismes paritaires (Apec, Unedic, etc.) ou par la voie de la formation.
Ce fonds doit donc apporter des ressources aux partenaires sociaux au titre de leur participation à la gestion d'organismes paritaires, de leur concours à la définition et le suivi des politiques publiques (article L2135-11) mais il doit aussi financer la formation économique, sociale et syndicale des salariés, qui n'est plus à la charge de l'employeur depuis le début de l'année.

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18 avril 2015
Alain HINOT

Un salarié désigné DS CFTC le 4 octobre 2008 au sein de la société Sud Service est ensuite licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 2008, sans qu'ait été sollicitée l'autorisation de l'administration du travail.

Le salarié saisi alors la juridiction prud'homale le 24 décembre 2008 afin, notamment, d'obtenir sa réintégration, mais par un jugement du 6 janvier 2009 le tribunal d'instance de Versailles annule sa désignation.

La demande de réintégration pouvait-elle être tenu en échec dès lors que, comme le soutenait l'employeur, "l'annulation de la désignation a pour effet d'anéantir rétroactivement celle-ci et qu'elle n'a ainsi pu produire aucun effet" ?

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